Dispositions contractuelles générales de la MediaMarkt CLUB Shopping Card (DCG)

1. Compte et carte

L’ouverture d’un compte (ci-après « compte MMC ») pour une MediaMarkt CLUB Shopping Card (ci- après « CLUB Shopping Card ») présuppose une affiliation au MediaMarkt CLUB et n’est possible qu’à l’âge de 18 ans révolus et suite à un examen positif de la capacité à contracter un crédit. Votre partenaire contractuel est PayRed Card Services AG (ci-après dénommé « PayRed »). La CLUB Shopping Card est gratuite la première année. Cela vaut également pour les éventuelles cartes supplémentaires. Des frais de gestion du compte s’élevant à CHF 12.– par an et, pour chaque carte supplémentaire éventuelle, des frais de gestion du compte s’élevant à CHF 6.– par an sont perçus dès la deuxième année pour la CLUB Shopping Card. La CLUB Shopping Card est personnelle et non transmissible. Elle doit être signée au stylo à bille immédiatement après réception, dans le champ prévu pour la signature figurant au dos de la carte. Dans votre propre intérêt, il convient de conserver soigneusement la CLUB Shopping Card. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement sans argent liquide dans tous les MediaMarkt de Suisse et la boutique en ligne (www.mediamarkt.ch). PayRed est éditrice de la CLUB Shopping Card et vous octroie une option de crédit sur votre compte MMC, conformément aux dispositions du présent contrat. Vous déclarez consentir à ce que PayRed puisse, en vertu du présent contrat, transférer l’exécution de ses obligations à Availabill AG, Zürich.

2. Examen de la capacité à contracter un crédit

PayRed a l’obligation légale de procéder à un examen de votre capacité à contracter un crédit avant d’aménager une option de crédit sur votre compte MMC. PayRed s’appuie alors principa-lement sur vos indications de revenus et de fortune, et prend en compte les informations pro-venant du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (CRCC), du Centre d’informations de crédit (ZEK) ou d’autres organismes de renseignements économiques (p. ex. Deltavista). Vous autorisez PayRed à demander les renseignements nécessaires à l’IKO et à la ZEK ainsi qu’auprès des services publics (tels que le contrôle des habitants, le registre du com-merce et l’office des poursuites), afin de procéder à un examen supplémentaire de votre capa-cité à contracter un crédit. L'octroi de crédit est interdit s'il conduit à l'endettement excessif de la consommatrice ou du consommateur.

3. Limite de crédit

La limite de crédit ne peut pas être dépassée. PayRed a le droit d’adapter en tout temps la limite de crédit accordée et de vous en informer par écrit. Vous pouvez également demander en tout temps une adaptation de votre limite de crédit. PayRed détermine librement si elle entend satisfaire à votre demande, et tient notamment compte des dispositions légales. Vous vous engagez à uti-liser la CLUB Shopping Card dans la seule mesure où vous êtes apte à effectuer un remboursement con-forme au contrat, selon le chiffre 7 des présentes DCG. La limite maximale à accorder pour la CLUB Shopping Card (y compris les cartes supplémentaires) s’établit à CHF 5‘000.– et PayRed décide librement de l’attribution de la limite de crédit individuelle. À la suite d’un examen de la capa-cité à contracter un crédit, la limite de crédit accordée vous est transmise par écrit. Cette limite de crédit fait ensuite partie intégrante de la relation contractuelle existante et indique donc la limite maximale de crédit au sens de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Sous réserve d'accords écrits distincts avec PayRed, par exemple dans le cadre du plan FOREVER, qui peuvent vous accorder des crédits indépendants de votre limite de crédit via votre compte MMC. Dans ce cas, un nouvel examen de la capacité de crédit peut être exigé.

4. Cartes supplémentaires

Vous pouvez demander des cartes supplémentaires (ci-après « cartes supplémentaires ») pour votre compte MMC, afin de permettre à d’autres personnes (ci-après « titulaires de cartes supplémentaires ») d’utiliser votre compte MMC. Les titulaires de cartes supplémentaires peuvent les utiliser au débit de votre compte MMC comme moyen de paiement sans argent liquide dans tous les MediaMarkt de Suisse et sur la boutique en ligne MediaMarkt (www.mediamarkt.ch). Vous répondez aussi bien de l’observation du présent contrat par les titulaires de cartes supplémentaires (en particulier de la signature des cartes supplémentaires immédiatement après réception et de la communication immédiate en cas de perte ou de vol de cartes supplémentaires) que du paiement de toutes les opérations de débit de votre compte MMC effectuées par le titulaire d’une carte supplémentaire.

5. Signature sur le bon de caisse / ID internet (CVV)

Par l’apposition de votre signature sur le bon de caisse ou la saisie de votre ID internet si demandé (CVV, au verso de la carte), vous reconnaissez toutes les transactions ainsi autorisées, l’exactitude du montant ainsi que la dette qui en résulte ou la créance correspondante, et vous autorisez PayRed à débiter votre compte MMC. Cela s’applique aussi aux débits qui ont été autorisés par la signature d’un titulaire de carte supplémentaire ou la saisie d’une ID internet (CVV) d’une carte supplémentaire. Vous avez l’obligation de vérifier les factures mensuelles dès leur réception à l’aide des justificatifs de transaction conservés et d’informer immédiatement PayRed d’éventuelles divergences (notamment les frais résultant d’une mauvaise utilisation de la carte) lors de leur constatation.

6. Communication

Les communications de PayRed (extraits de compte et résiliations) sont considérées comme valablement notifiées si elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée par vos soins. Vous vous engagez à informer au préalable PayRed de tout changement d’adresse de do-micile ou de correspondance.

7. Facture et modalités de paiement

Tous les achats de marchandises et prestations de service vous sont facturés mensuellement (ex-trait de compte). L’extrait de compte mensuel est payant et facturé (CHF 1.65) lorsque adressé par voie postale, et gratuit sous forme électronique. L’inscription à la facturation électronique s’ef-fectue sur www.mediamarkt.ch/facture-e. Lors de votre premier achat, MediaMarkt et la bou-tique en ligne MediaMarkt sont habilités à exiger un acompte. L’extrait de compte mensuel est considéré comme approuvé sans réserve si votre contestation écrite ne parvient pas à Availabill AG (agissant pour PayRed) dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’extrait de compte. Les réclamations pour prestations de services insatisfaisantes ou marchandises défectueuses doivent être adressées directement au magasin MediaMarkt concerné ou à la bou-tique en ligne MediaMarkt. Votre obligation de payer la dette conformément à l’extrait de compte pour des services ou marchandises de ce type existe indépendamment de vos contestations et vous renoncez ainsi à tout droit de compenser ou de plaider toute demande de contreparties contre PayRed. Si la CLUB Shopping Card ou une carte supplémentaire ne peut pas être utilisée ou si le compte MMC n’est provisoirement pas disponible, les titulaires de cartes supplémentaires et vous-même ne disposez d’aucune prétention à des dommages-intérêts, quels qu’ils soient. Les sommes prélevées s’entendent TVA comprise. Après la réception de l’extrait de compte, vous avez le choix entre deux possibilités de paiement :

a) Paiement du solde du compte conformément à l’extrait de compte. Ce paiement doit être effectué au plus tard à la date de paiement imprimée sur l’extrait de compte.

b) Paiement d’un montant désiré ou du montant minimal indiqué sur l’extrait de compte. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date de paiement imprimée sur l’extrait de compte.

Pour le mode de paiement b) ainsi que pour les paiements en retard, PayRed facture au maximum le taux d’intérêt maximal autorisé par la loi (actuellement, 14% par an) sur le solde impayé de la facture. Les conditions préférentielles éventuellement convenues par écrit lors du paiement avec la CLUB Shopping Card ou avec une carte supplémentaire (p. ex. concernant l’intérêt annuel ou les modalités de paiement) ont la priorité. Si vous dénoncez le contrat durant les 14 premiers jours, les modalités de paiement s’applique à l’ensemble des achats effectués pendant cette période. Si vous n’effectuez pas à temps les paiements conformément aux lettres a) ou b), vous êtes mis en demeure
sans sommation. En cas de non-observation du délai de paiement, des frais de sommation sont perçus sur l’extrait de compte suivant, en sus de l’intérêt échu, à hauteur de CHF 20.–. En cas de non-observation du délai de paiement, PayRed peut bloquer la CLUB Shopping Card et les éventuelles cartes supplémentaires, et facturer des frais de blocage s’élevant à CHF 10.– par carte. Tous les autres frais liés au recouvrement de la créance sont à votre charge. Une taxe de CHF 20.– est facturée pour d’éventuelles recherches d’adresse ainsi que les dépenses occa-sionnées par le titulaire de la carte.
Si vous effectuez un versement en espèces au guichet postal, PayRed est autorisée à vous fac-turer les frais engendrés. PayRed peut modifier à tout moment les taxes perçues ainsi que le taux d’intérêt annuel. Les modifications des taxes ou de l’intérêt annuel vous seront commu-niquées sous une forme adéquate (p. ex. avec la facture mensuelle).
Sous réserve d'accords écrits distincts avec PayRed, par exemple dans le cadre du plan FOREVER, qui peuvent prévoir des modalités de paiement différentes.

8. Perte et vol

La perte ou le vol de la CLUB Shopping Card ou d’une carte supplémentaire doit immédiatement être communiqué à PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, Case postale 520, 8901 Urdorf, numéro de téléphone 058 433 22 22. Vous êtes personnellement responsable de la confidentialité de votre ID internet (CVV) et vous portez la responsabilité entière et sans restriction de toute utilisation abusive de votre CLUB Shopping Card ou d’une carte supplémentaire jusqu’au moment où vous si-gnalez sa perte. Une taxe de CHF 6.– est perçue pour chaque carte de remplacement.

9. Traitement et transfert de données

PayRed traite les données personnelles liées à ce contrat. Cela concerne les données personnelles que vous fournissez et les données que PayRed obtient de tiers, notamment de la ZEK (Centrale d'information de crédit), d'agences de renseignements économiques, des services officiels (p. ex. Deltavista, Office des poursuites, etc.) et, dans le cadre de demandes, du conjoint ou du partenaire enregistré. En concluant le contrat, vous confirmez que le conjoint ou le partenaire enregistré est informé de ce contrat. PayRed traite vos données dans le cadre de l'examen et de la conclusion du contrat, de l'exécution du contrat (y compris les achats de biens et services et pour permettre la possibilité d'achat avec la CLUB Shopping Card). PayRed peut également utiliser vos données per-sonnelles à des fins d'évaluation des risques et de marketing. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins de marketing par une déclaration écrite adressée à PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, Case postale 520, 8901 Urdorf, ou par e-mail à [email protected].

Dans le cadre de la relation contractuelle, PayRed peut également divulguer des données person-nelles à des prestataires de services (par exemple, dans le domaine de l'informatique et de la véri-fication de solvabilité) mais aussi à des tiers, en particulier à des entreprises affiliées (également pour leurs propres besoins en matière d'exécution de contrats et de marketing – vous permettant ainsi de bénéficier de produits et services exclusifs et privilégiés), à des entreprises partenaires lors-que PayRed collabore avec un partenaire pour un produit ou un service (divulgation des données d'adresse et d'achat). Vous prenez également connaissance et consentez expressément à ce que PayRed déclare les données liées à ce contrat à l'IKO/ZEK et aux agences de renseignements économiques et que l'IKO/ZEK et ces agences de renseignements économiques fournissent sur demande des informations à leurs membres concernant le présent contrat. Vous confirmez en même temps que votre conjoint ou partenaire enregistré a également consenti à ce que PayRed vérifie sa situation financière auprès de la ZEK (Centrale des crédits) et d'autres agences de rensei-gnements économiques et autorités par une demande d'informations. PayRed peut finalement transférer les créances issues de cette relation contractuelle ainsi que la relation contractuelle éta-blie par le présent contrat ou certains droits ou obligations à des tiers (par exemple, à des sociétés de financement dans le cadre de titrisations - Securitisation) et divulguer les données personnelles dans la mesure nécessaire. Vous prenez acte que les données transmises à l'étranger peuvent ne pas bénéficier d'une protection équivalente ou aucune protection comparable au droit suisse. Les destinataires de vos données peuvent également se trouver dans des pays qui ne disposent pas d'une législation équivalente en matière de protection des données.

10. Rapport contractuel

Le présent contrat a été établi par écrit, en deux exemplaires. Il entre en vigueur dès que les deux parties ont en possession d’un exemplaire signé et que la carte vous a été remise. Le contrat se compose :

• de la demande de la carte et
• des dispositions contractuelles générales (DCG)

11. Résiliation

La CLUB Shopping Card (y compris les cartes supplémentaires) peut être résiliée en tout temps par les deux parties, unilatéralement et par écrit, étant précisé que les modalités de paiement selon le chiffre 7 continuent à s’appliquer dans la mesure où vous vous acquittez encore de vos obligations de paiement. La restitution de la CLUB Shopping Card est considérée comme une résiliation. PayRed peut en particulier résilier avec effet immédiat votre CLUB Shopping Card (y compris les cartes supplémentaires), par écrit, si vous êtes mis en demeure concernant le paiement de montants représentant au moins 10% du montant net de l’option de crédit demandée. En cas de mise en demeure, la résiliation a pour conséquence que votre CLUB Shopping Card ainsi que les éventuelles cartes supplémentaires sont immédiatement bloquées et perdent leur validité et que le paiement du solde restant est échu dans les 10 jours. Une résiliation ou toute cessation de l’adhésion à MediaMarkt CLUB entraîne aussi automatiquement à résiliation de la CLUB Shopping Card. Dans tous les cas, l’intérêt annuel reste également dû après la résiliation de la CLUB Shopping Card jusqu’à l’amortissement complet du montant à recouvrer. La CLUB Shopping Card et les éventuelles cartes supplémentaires doivent être immédiatement détruites dans tous les cas de résiliation.
La résiliation de la CLUB Shopping Card n'affecte pas les obligations chargées sur le compte MMC découlant d'autres accords écrits avec PayRed, par exemple dans le cadre du plan FOREVER.

12. Modifications

PayRed se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes DCG par une déclaration écrite. Toutes les modifications sont considérées comme autorisées par vous-même si votre opposition ne parvient pas à PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, Case postale 520, 8901 Urdorf, dans les 14 jours suivant l’envoi des modifications. Par ailleurs, PayRed se réserve le droit de vous envoyer périodiquement une nouvelle CLUB Shopping Card ou de nouvelles cartes sup-plémentaires. Vous vous engagez à détruire la/les carte(s) en votre possession dès la réception de la/des nouvelle(s) carte(s).

13. Dispositions finales

La nullité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité et la force obligatoire des autres dispositions. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Zurich, les tribunaux compétents juridiquement restant réservés.

PayRed Card Services AG - Émetteur de la carte MediaMarkt CLUB Shopping Card Allmendstrasse 23
CH-8953 Dietikon
E-mail: [email protected]

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Valable à partir de mars 2024 / version 2024 01